législation, droits et devoirs

objectifs

• Connaitre la législation relative aux écrits professionnels
• Développer ses connaissances
• Mettre en place une traçabilité et des transmissions répondants au cadre réglementaire

déroulement pédagogique

1. Le cadre théorique et législatif :

1. • Le système de transmissions ciblées repose :
   • Sur une conception de soins centrés sur la personne
   • Sur l'adhésion à la démarche scientifique
   • Sur une vision systémique du dossier de soins et la tenue du dossier de soins et responsabilité soignante
     • À partir de la loi du 4 mars 2002
     • Dispositions réglementaires des parties IV et V du Code de la Santé Publique, annexe au décret n°2004 – 802 du     29 juillet 2004, livre III, titre 1er, profession d’infirmier ou d’infirmière
       
       

2. Notions générales de responsabilité ; présentation du cadre juridique :

1. • Responsabilité administrative :
     • Principe de responsabilité pour faute
     • Principe de responsabilité de l’administration
   • Responsabilité personnelle
     
     

3. Pourquoi réaliser des transmissions écrites et une traçabilité :

1. • La continuité des soins
   • Quantifier la charge de travail
   • Apporter des éléments face à une plainte
     
     

4. Exercices sur la responsabilité engagée :

1. • Ne pas écrire ou tracer
   • Écrire à la place de ma collègue
   • Écrire ou tracer alors que cela n’est pas fait