législation, droits et devoirs

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LA responsabilité DU SOIGNANT FACE

AUX écrits OU traçabilité

objectifs

  • Connaitre la législation relative aux écrits professionnels
  • Développer ses connaissances
  • Mettre en place une traçabilité et des transmissions répondants au cadre réglementaire

déroulement pédagogique

1. Le cadre théorique et législatif :

    • Le système de transmissions ciblées repose :
    • Sur une conception de soins centrés sur la personne
    • Sur l'adhésion à la démarche scientifique
    • Sur une vision systémique du dossier de soins et la tenue du dossier de soins et responsabilité soignante
      • À partir de la loi du 4 mars 2002
      • Dispositions réglementaires des parties IV et V du Code de la Santé Publique, annexe au décret n°2004 – 802 du     29 juillet 2004, livre III, titre 1er, profession d’infirmier ou d’infirmière

2. Notions générales de responsabilité ; présentation du cadre juridique :

    • Responsabilité administrative :
      • Principe de responsabilité pour faute
      • Principe de responsabilité de l’administration
    • Responsabilité personnelle

3. Pourquoi réaliser des transmissions écrites et une traçabilité :

    • La continuité des soins
    • Quantifier la charge de travail
    • Apporter des éléments face à une plainte

4. Exercices sur la responsabilité engagée :

    • Ne pas écrire ou tracer
    • Écrire à la place de ma collègue
    • Écrire ou tracer alors que cela n’est pas fait

public visé

Tout professionnel du

secteur sanitaire ou

médico-social

durée

1 journée de 6 heures

intervenant

Cadre supérieur

de santé

pré-requis

Aucun

dates

tarifs

à déterminer

Sur demande

méthodologie

Une approche pédagogique concrète et pragmatique :

  • Alternance d'exposés théoriques et cours pratiques
  • Echanges
  • Réflexions et analyses de cas concrets, précédées ou suivies d’un apport de connaissances
  • Propositions réalistes aux situations soulevées
  • Entraînement et application des méthodes présentées

 

Envoi de documents pédagogiques

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