législation, droits et devoirs

objectifs

• Identifier les compétences spécifiques et limites de chaque professionnel
• Clarifier les nouvelles obligations liées aux décrets du 29 juillet 2004 et du 25 novembre 2016 .
• Différencier les notions de responsabilité (morale, civile, pénale, individuelle, collective).
• Repérer les actes et comportements professionnels susceptibles d’engager la responsabilité personnelle ou celle de l’établissement et en connaître les conséquences

déroulement pédagogique

1. Actualisation des connaissances législatives professionnelles :
   • Les textes réglementaires régissant la profession : Décret du 29 juillet 2004 et du 25 novembre 2016.
   • Les compétences aides-soignantes / aides médico-psychologiques.
     
     
2. Les droits des malades : identifier vos nouvelles obligations la loi du 4 mars 2002, Charte des droits et libertés des personnes  âgées dépendantes… :
   • Droit au respect de la dignité, de la vie privée.
   • Droit à l’information et la recherche du consentement éclairé.
   • Droit de désigner des représentants.
   • Secret professionnel et confidentialité, l'accès à l'information médicale.
   • Le consentement du résident / patient, le refus de soins, la sortie contre-avis médical, la sortie sans avis médical.
   • La personne de confiance : statuts et modalités de désignation.
     
     
3. Notions générales de responsabilité : présentation du cadre juridique
   • Responsabilité administrative :
     • Principe de responsabilité pour faute.
     • Principe de responsabilité de l’administration.
   • Responsabilité personnelle et la faute détachable du service.
     
     
4. L’IDE responsable d’équipe et des prises en charge :
   • La responsabilité durant un poste.
   • Le suivi et le contrôle des actes réalisés sous sa délégation.
   • Les risques encourus.
     
     
5. Les bonnes pratiques professionnelles :
   • Définition.
   • Les dérives des bonnes pratiques professionnelles.
   • Pourquoi ses dérives ? et comment les éviter ?
     
     
6. Cas pratique : étude de cas concrets et de jurisprudences.