législation, droits et devoirs

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LA responsabilité JURIDIQUE DES IDE ET AS

ET DROITS DES PATIENTS

objectifs

  • Identifier les compétences spécifiques et limites de chaque professionnel
  • Clarifier les nouvelles obligations liées aux décrets du 29 juillet 2004 et du 25 novembre 2016 .
  • Différencier les notions de responsabilité (morale, civile, pénale, individuelle, collective).
  • Repérer les actes et comportements professionnels susceptibles d’engager la responsabilité personnelle ou celle de l’établissement et en connaître les conséquences

déroulement pédagogique

  1. Actualisation des connaissances législatives professionnelles :
    • Les textes réglementaires régissant la profession : Décret du 29 juillet 2004 et du 25 novembre 2016.
    • Les compétences aides-soignantes / aides médico-psychologiques.

  2. Les droits des malades : identifier vos nouvelles obligations la loi du 4 mars 2002, Charte des droits et libertés des personnes  âgées dépendantes… :
    • Droit au respect de la dignité, de la vie privée.
    • Droit à l’information et la recherche du consentement éclairé.
    • Droit de désigner des représentants.
    • Secret professionnel et confidentialité, l'accès à l'information médicale.
    • Le consentement du résident / patient, le refus de soins, la sortie contre-avis médical, la sortie sans avis médical.
    • La personne de confiance : statuts et modalités de désignation.

  3. Notions générales de responsabilité : présentation du cadre juridique
    • Responsabilité administrative :
      • Principe de responsabilité pour faute.
      • Principe de responsabilité de l’administration.
    • Responsabilité personnelle et la faute détachable du service.

  4. L’IDE responsable d’équipe et des prises en charge :
    • La responsabilité durant un poste.
    • Le suivi et le contrôle des actes réalisés sous sa délégation.
    • Les risques encourus.

  5. Les bonnes pratiques professionnelles :
    • Définition.
    • Les dérives des bonnes pratiques professionnelles.
    • Pourquoi ses dérives ? et comment les éviter ?

  6. Cas pratique : étude de cas concrets et de jurisprudences.

public visé

Tout professionnel du

secteur sanitaire ou

médico-social

durée

1 journée de 6 heures

intervenant

Cadre supérieur
de Santé

pré-requis

Aucun

dates

tarifs

à déterminer

Sur demande

méthodologie

Une approche pédagogique concrète et pragmatique :

  • Alternance d'exposés théoriques et cours pratiques
  • Echanges
  • Réflexions et analyses de cas concrets, précédées ou suivies d’un apport de connaissances
  • Propositions réalistes aux situations soulevées
  • Entraînement et application des méthodes présentées

 

Envoi de documents pédagogiques

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62217 ACHICOURT

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